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MENTIONS LÉGALES
Limitations contractuelles
Sommaire
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
3. Description des services fournis
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
6. Limitations de responsabilité
7. Protection des données personnelles (RGPD)
8. Liens hypertextes et cookies
9. Droit applicable et attribution de juridiction
10. Principales lois concernées
11. Lexique
Présentation du site
Conditions générales
Description
Propriété intellectuelle
Anchor 16
protection des données personnelles
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Droit applicable
Principales lois
Lexique
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